FACILE, PAS CHER et RAPIDE

Vos règlements rédigés et déposés auprès d’un Huissier
de justice. Validation en 48H. 100% en ligne.

Plus de 2000 professionnels utilisent deposezvosjeux.com pour leurs jeux.

Dépôt de règlement
Type description Montant Total de Dotation TTC Prix HT Avec tarif dégressif
Dépôt standard Rédigez votre règlement gâce à notre assistant de rédaction puis soumettez le pour validation
à l’huissier de justice.
Jusqu’à 149 €
de 150€ à 499€
à partir de 500€
60€ (1 crédit)
120€ (2 crédits)
180€ (3 crédits)
50€
100€
150€
Type variation Description Prix HT Avec tarif
dégressif
Dépôt personnalisé
Dépôt personnalisé –
Rédaction par le client
Dépôt personnalisé –
Rédaction par Déposezvosjeux
Dépôts en nombre avec
un réglement cadre
Soumettez directement (en ligne) les clauses rédigées par votre conseil / service juridique.
Soumettez votre règlement au format texte ou le principe de votre jeu et nous nous chargeons du reste.
Cette solution est réservée aux jeux récurrents (>10 jeux) avec organisateur unique . Vous rédigez 1 règlement cadre puis enregistrez des avenants précisant les dates et les dotations pour chaque nouveau jeu.
180 € (3 crédits)
240 € (4 crédits)
38 € les 13 premiers jeux, puis 33€ les 15 avenants suivants
150€
200€
Automatique
Options
Tirage au sort Vous soumettez le fichier des joueurs (via votre
interface client) et l’huissier effectue le tirage au sort.
120€ (2 crédits) 100€ A choisir au moment de
la soumission de votre règlement à l’huissier
ou après sa validation
Validation en urgence Tous les règlements soumis à l’huissier de justice sont vérifiés dans les 2 jours ouvrés. L’option d’urgence vous fait bénéficier d’une relecture prioritaire (dans la journée qui suit la soumission). 120€ (2 crédits) 100€ A choisir au moment de
la soumission de votre règlement à l’huissier
ou après sa validation
Autres fonctions
Prix dégressifs La dégressivité des prix s’applique automatiquement pour l’achat de 10 crédits
Extrait de règlement Il est généré automatiquement pour les dépots de type standard et vous pouvez le récupérer dans votre compte client
Modalités de paiement Paypal, CB, Virement, Chèque. Tout paiement par virement ou par chèque fait l’object d’une facturation supplémentaire de 20€ pour les frais de dossier administratif.
Nous recommandons l’utilisation de la CB, quitte à vous faire rembourser les frais par la suite.
Espace mon compte Vous disposez d’un espace de suivi du traitement de vos règlements de jeux. Vous êtes également alerté à chaque étape de validation par un email.
Procès verbal de dépôt Vous recevrez par email, dès validation par l’huissier de votre règlement, un Procès verbal de dépôt signé et tamponné par lui.
Facture Vous recevez automatiquement vos factures par email. Vous pouvez également les retrouver dans votre compte client.
Prologation d’un jeu En cas de prolongation de votre jeu, vous pouvez déposer un avenant au règlement initial auprès de l’huissier de justice.
Duplication d’un jeu Dans le cas précédent, où lorsque vous déposez 1 jeu similaire à un précédent, vous avez la possibilité de dupliquer le précédent règlement et d’en modifier les informations pour le soumettre à nouveau à l’huissier de justice.
besoin de renseignements ? + 33 1 86 95 01 51 (prix d'un appel local) contactez nous e-mail

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