Vos règlements rédigés et déposés auprès d’un Huissier
de justice. Validation en 48H. 100% en ligne.
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| Dépôt de règlement | ||||||||||||||||||||
| Type | description | Montant Total de Dotation TTC | Prix HT | Avec tarif dégressif | ||||||||||||||||
| Dépôt standard | Rédigez votre règlement gâce à notre assistant de rédaction puis soumettez le pour validation à l’huissier de justice. |
Jusqu’à 149 €
de 150€ à 499€
à partir de 500€
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60€ (1 crédit)
120€ (2 crédits)
180€ (3 crédits)
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50€
100€
150€
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| Type | variation | Description | Prix HT | Avec tarif dégressif |
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| Dépôt personnalisé |
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| Options | ||||||||||||||||||||
| Tirage au sort | Vous soumettez le fichier des joueurs (via votre interface client) et l’huissier effectue le tirage au sort. |
120€ (2 crédits) | 100€ | A choisir au moment de la soumission de votre règlement à l’huissier ou après sa validation |
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| Validation en urgence | Tous les règlements soumis à l’huissier de justice sont vérifiés dans les 2 jours ouvrés. L’option d’urgence vous fait bénéficier d’une relecture prioritaire (dans la journée qui suit la soumission). | 120€ (2 crédits) | 100€ | A choisir au moment de la soumission de votre règlement à l’huissier ou après sa validation |
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| Autres fonctions | ||||||||||||||||||||
| Prix dégressifs | La dégressivité des prix s’applique automatiquement pour l’achat de 10 crédits | |||||||||||||||||||
| Extrait de règlement | Il est généré automatiquement pour les dépots de type standard et vous pouvez le récupérer dans votre compte client | |||||||||||||||||||
| Modalités de paiement | Paypal, CB, Virement, Chèque. | Tout paiement par virement ou par chèque fait l’object d’une facturation supplémentaire de 20€ pour les frais de dossier administratif. Nous recommandons l’utilisation de la CB, quitte à vous faire rembourser les frais par la suite. |
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| Espace mon compte | Vous disposez d’un espace de suivi du traitement de vos règlements de jeux. Vous êtes également alerté à chaque étape de validation par un email. | |||||||||||||||||||
| Procès verbal de dépôt | Vous recevrez par email, dès validation par l’huissier de votre règlement, un Procès verbal de dépôt signé et tamponné par lui. | |||||||||||||||||||
| Facture | Vous recevez automatiquement vos factures par email. Vous pouvez également les retrouver dans votre compte client. | |||||||||||||||||||
| Prologation d’un jeu | En cas de prolongation de votre jeu, vous pouvez déposer un avenant au règlement initial auprès de l’huissier de justice. | |||||||||||||||||||
| Duplication d’un jeu | Dans le cas précédent, où lorsque vous déposez 1 jeu similaire à un précédent, vous avez la possibilité de dupliquer le précédent règlement et d’en modifier les informations pour le soumettre à nouveau à l’huissier de justice. | |||||||||||||||||||
