Suivi des règlements

Règlement standard Règlement personnalisé Règlement cadre
Titre du jeu Type Date de soumission État de la demande Date de validation
Grand Jeu Confluence règlement cadre 28 février 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 1 mars 2013
Grand Jeu Confluence(Avenant à un réglement cadre 1) 7 mars 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 8 mars 2013
Grand Jeu Confluence(Avenant à un réglement cadre 2) 27 mars 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 2 avril 2013
Grand Jeu Confluence(Avenant à un réglement cadre 3) 8 avril 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 10 avril 2013
Grand Jeu Confluence(Avenant à un réglement cadre 4) 15 mai 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 17 mai 2013
Grand Jeu Confluence(Avenant à un réglement cadre 5) 23 mai 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 27 mai 2013
Grand Jeu Confluence(Avenant à un réglement cadre 6) 29 octobre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 30 octobre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda règlement cadre 30 août 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 2 septembre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 1) 10 septembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 10 septembre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 2) 16 septembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 16 septembre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 3) 23 septembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 24 septembre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 4) 30 septembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 30 septembre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 5) 7 octobre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 8 octobre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 6) 11 octobre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 12 octobre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 7) 21 octobre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 22 octobre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 8) 25 octobre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 28 octobre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 9) 4 novembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 5 novembre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 10) 11 novembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 12 novembre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 11) 15 novembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 17 novembre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 12) 25 novembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 25 novembre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 13) 2 décembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 4 décembre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 14) 9 décembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 9 décembre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 15) 17 décembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 18 décembre 2013
Jeu Quiz Rendez-Vous Weleda(Avenant à un réglement cadre 16) 30 décembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 31 décembre 2013
TEST CADRE règlement cadre 10 septembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 10 septembre 2013
TEST AVEC TIRAGE AU SORT NE PAS VALIDER règlement cadre 11 septembre 2013 Règlement en attente de modifications
Jeu Concours Adikteev règlement cadre 2 octobre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 3 octobre 2013
Jeu Concours Adikteev(Avenant à un réglement cadre 1) 29 novembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 30 novembre 2013
Jeu Concours Adikteev(Avenant à un réglement cadre 2) 4 février 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 4 février 2014
Jeu Concours Adikteev(Avenant à un réglement cadre 3) 7 février 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 11 février 2014
Copie de TEST CADRE MERCI D INGORER règlement cadre 8 octobre 2013 Règlement en attente de modifications
TEST cadre MERCI D IGNORER règlement cadre 8 octobre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 8 juin 2015
Causette Liberty Tour – Grand Jeu Facebook règlement cadre 9 décembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 9 décembre 2013
Causette Liberty Tour – Grand Jeu Facebook(Avenant à un réglement cadre 1) 14 janvier 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 14 janvier 2014
Causette Liberty Tour – Grand Jeu Facebook(Avenant à un réglement cadre 2) 5 mars 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 6 mars 2014
Causette Liberty Tour – Grand Jeu Facebook(Avenant à un réglement cadre 3) 10 avril 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 10 avril 2014
Jeu Concours réseau Mistral règlement cadre 9 décembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 9 décembre 2013
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 1) 17 décembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 18 décembre 2013
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 2) 31 décembre 2013 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 31 décembre 2013
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 3) 7 janvier 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 9 janvier 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 4) 16 janvier 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 18 janvier 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 5) 4 février 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 4 février 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 6) 19 février 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 19 février 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 7) 26 février 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 27 février 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 8) 13 mars 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 17 mars 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 9) 7 avril 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 7 avril 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 10) 23 avril 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 23 avril 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 11) 17 juin 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 17 juin 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 12) 17 septembre 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 18 septembre 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 13) 2 octobre 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 2 octobre 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 14) 3 novembre 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 3 novembre 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 15) 19 novembre 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 20 novembre 2014
Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 16) 3 décembre 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 5 décembre 2014
Pariez sur une seconde chance règlement cadre 23 janvier 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 24 janvier 2014
Grand Jeu NotreFamille.com règlement cadre 20 février 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 23 février 2014
Institut Arnaud Rock en Seine règlement cadre 24 juillet 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 27 juillet 2014
Institut Arnaud Rock en Seine(Avenant à un réglement cadre 1) 27 août 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 28 août 2014
Institut Arnaud Rock en Seine(Avenant à un réglement cadre 2) 3 avril 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 7 avril 2015
Grand jeu BABYROI le monde où mon Bébé est Roi règlement cadre 12 octobre 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 12 octobre 2014
Grand jeu BABYROI le monde où mon Bébé est Roi(Avenant à un réglement cadre 1) 17 novembre 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 20 novembre 2014
Grand jeu BABYROI le monde où mon Bébé est Roi(Avenant à un réglement cadre 2) 1 décembre 2014 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 2 décembre 2014
Grand jeu BABYROI le monde où mon Bébé est Roi(Avenant à un réglement cadre 3) 5 janvier 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 8 janvier 2015
Grand jeu BABYROI le monde où mon Bébé est Roi(Avenant à un réglement cadre 4) 27 janvier 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 28 janvier 2015
Grand jeu BABYROI le monde où mon Bébé est Roi(Avenant à un réglement cadre 5) 5 mars 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 5 mars 2015
Grand jeu BABYROI le monde où mon Bébé est Roi(Avenant à un réglement cadre 6) 22 avril 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 23 avril 2015
Grand jeu BABYROI le monde où mon Bébé est Roi(Avenant à un réglement cadre 7) 1 juin 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 3 juin 2015
Grand jeu BABYROI le monde où mon Bébé est Roi(Avenant à un réglement cadre 8) 10 juillet 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 15 juillet 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral règlement cadre 5 janvier 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 8 janvier 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 1) 15 janvier 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 16 janvier 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 2) 23 janvier 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 23 janvier 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 3) 12 mars 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 13 mars 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 4) 25 mars 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 30 mars 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 5) 1 avril 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 7 avril 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 6) 15 avril 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 16 avril 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 7) 21 avril 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 23 avril 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 8) 11 mai 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 12 mai 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 9) 20 mai 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 21 mai 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 10) 18 septembre 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 21 septembre 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 11) 30 octobre 2015 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 4 novembre 2015
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 12) 5 janvier 2016 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 8 janvier 2016
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 13) 16 février 2016 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 16 février 2016
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 14) 9 mars 2016 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 11 mars 2016
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 15) 23 mars 2016 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 28 mars 2016
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 16) 30 mars 2016 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 30 mars 2016
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 17) 7 avril 2016 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 11 avril 2016
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 18) 12 avril 2016 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 18 avril 2016
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 19) 20 avril 2016 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 20 avril 2016
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 20) 27 avril 2016 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 29 avril 2016
Copie de Jeu Concours réseau Mistral(Avenant à un réglement cadre 21) 4 mai 2016 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 18 mai 2016
test à ne pas valider règlement cadre 19 janvier 2016 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 19 janvier 2016
Avenant 1 19 janvier 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
Avenant 2 19 janvier 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
Avenant 3 19 janvier 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
Avenant 4 19 janvier 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
Avenant 5 19 janvier 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
Avenant 6 19 janvier 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
Avenant 7 19 janvier 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
Avenant 8 19 janvier 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
Avenant 9 19 janvier 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
Avenant 10 19 janvier 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
Avenant 11 19 janvier 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
Avenant 12 19 janvier 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
le guide des régions en thalasso règlement cadre 3 septembre 2016 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
Battle for Azeroth règlement cadre 7 août 2018 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 14 août 2018
Battle for Azeroth(Avenant à un réglement cadre 1) 21 août 2018 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 28 août 2018
Battle for Azeroth(Avenant à un réglement cadre 2) 4 septembre 2018 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 12 septembre 2018
Battle for Azeroth(Avenant à un réglement cadre 3) 4 septembre 2018 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 12 septembre 2018
Copie de VIP-CONCOURS règlement cadre 19 novembre 2018 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 20 novembre 2018
Copie de VIP-CONCOURS(Avenant à un réglement cadre 1) 20 février 2019 Enregistrement du règlement chez un Huissier de Justice confirmé 11 avril 2019
FRED FREEBIES règlement cadre 14 mai 2019 Règlement en cours de vérification chez un Huissier de Justice
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