Wouha.com

Article 1 : Organisation du Jeu

Mr Driaux, auto Entrepreneur situé au 3 rue Gendron Daumesnil, 50300 Avranches, sous le numéro de Siret 790 350 540 00015 (ci-après “l’Organisateur”) organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») pour une durée indéfinie, selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site wouha.com à la rubrique www.wouha.com/index/reglement .

Article 2 : Règlement

Le règlement complet du jeu (ci-après le « Règlement ») est composé : 1. du présent règlement général, 2. d´un addendum spécifique à chaque jeu, faisant partie intégrante du Règlement complet du jeu et précisant : le nom du jeu, les dates de début et de fin du jeu, la date de tirage au sort du ou des gagnant(s) au jeu, la nature et la valeur marchande unitaire des lots constituant la dotation du jeu.

Article 3 : Dépôt et consultation du Règlement

Le règlement du jeu est déposé auprès de Maître Didier GATIMEL, Membre de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d’Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris.

Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation

4.1 Ce jeu est ouvert aux membres inscrits sur le site de wouha.com et à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, qui désire s’inscrire gratuitement depuis le site wouha.com. La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
4.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la société et du partenaire.
4.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
4.4 La participation au jeu implique pour tout participant l´acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l´attribution éventuelle de gratification(s).

Article 5 : Modalité de participation

Pour participer au jeu, l´internaute devra s´inscrire en complétant le formulaire d´inscription et en remplissant tous les champs obligatoires (E-mail, nom, prénom, adresse, code postal, ville, téléphone portable, etc…..). A la fin du jeu, un tirage au sort désignera le(s) gagnant(s). Les participants font élection de domicile à l´adresse qu´ils auront indiquée. Il ne sera pris en compte qu´une seule inscription par foyer (même nom, même adresse postale et même adresse email). Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article. L’Organisateur n´assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions par voie électronique, quelle qu´en soit la raison.

Article 6 : Parrainage

L’Organisateur pourra proposer à ses membres un système de parrainage sur le Site de Jeux. Les modalités de participation à ce programme est disponible sur le Site à la rubrique « Parrainage » accessible par le lien www.wouha.com/concours/parrainage et/ou dans la rubrique « Règlements » www.wouha.com/index/reglement .
Il est de la responsabilité du membre Wouha de vérifier auprès des personnes qu’il souhaite parrainer qu’elles acceptent de recevoir des invitations à s’inscrire sur le Site de sa part. Toute personne qui ferait une utilisation abusive de la rubrique parrainage du Site de Jeu, sera passible de poursuites judiciaires. L’Organisateur décline toute responsabilité concernant le choix des personnes parrainées par les membres de Wouha.

Article 7 : Borne Interactive

Le jeu peut aussi être mis en place à partir d’une borne numérique dans les locaux du partenaire. Toutes les participations depuis cette borne comptent double. Les informations sont reprises à l’url http://wouha.com/concours/parrainage.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet ou de la borne Interactive, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. L’Organisateur ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site ou la borne interactive, ou à y participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l´encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.

Article 8 : Désignation des gagnants

Les gagnants sont désignés par tirage au sort à l’aide d’un algorithme informatique.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l´Organisateur. Ils devront valider leur gain sur le site Wouha.com. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l´envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l´Organisateur. Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S´il s´avérait qu´ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Le gagnant pourra être amené à fournir une preuve d’identité en envoyant une photocopie de sa carte d’identité ou passeport, ainsi qu’un justificatif de domicile à son nom (facture d’électricité ou de téléphone). Dans certains cas un numéro de téléphone pourra être exigé afin de pouvoir prendre rendez-vous pour la livraison de la dotation.
Toute fausse déclaration, indication d´identité ou d´adresse fausse entraîne l´élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Article 9 : Dotation

La nature et la valeur de la dotation sont celles qui sont indiquées sur le descriptif de l’opération du site Wouha.com. Il est convenu qu’en cas de rupture de stock, ou toute autre raison ne permettant pas de fournir la dotation, l’Organisateur ou selon l’accord conclu avec le partenaire du jeu concours proposera une dotation de valeur équivalente au(x) gagnant(s).

Article 10 : Remise ou retrait des Lots

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l´envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n´ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L’Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse…), ils resteront définitivement la propriété de L’Organisateur. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.

Article 11 : Responsabilité

L´Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu ou si les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison étrangère à l´Organisateur. Si, en cas de force majeure ou d´événements indépendants de sa volonté ou de nécessité dûment justifiée, ou pour des raisons techniques, l´Organisateur était amené à annuler le présent Jeu, à l´écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait. Excepté dans le cas d´erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes d´information de l´Organisateur, ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d´un traitement informatique relatif au Jeu
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, l’Organisateur se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d´aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d´un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.

Article 12 : Jeu sans obligation d'achat

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros TTC la minute). Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l´adresse de la société organisatrice. Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.

Article 13 : Données personnelles

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, adresse électronique…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l´attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques, à un prestataire assurant l’envoi des prix ou à ses partenaires commerciaux, sans restriction ni réserve et sans que cela puisse lui conférer une quelconque rémunération, un droit ou un avantage quelconque. En participant au Jeu, le joueur peut recevoir des emails ou sms commerciaux de la part de nos partenaires. Pour ne plus recevoir d’email ou de sms commerciaux, l’utilisateur peut se désabonner de la newsletter à partir de son compte ou retirer son numéro de téléphone.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d´accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier postal à l´adresse de la société organisatrice.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d´auteur

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de l’Organisateur. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que les sites internet auxquels celui-ci permet l’accès par le biais de liens hypertexte, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales

Article 15 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l´adresse de la société organisatrice. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l´application ou l´interprétation du présent règlement, et à défaut d´accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.