Un Salaire En Plus

Article 1 : Organisation du Jeu

La société : Original Digit, Société immatriculée au Registre des Sociétés sous le numéro 109958 et dont le siège social se trouve avenue des Lauriers, Morcellement Bellevue, Albion, ïle Maurice et l´adresse de correspondance est Jeu Un Salaire En Plus, CDV 14641, 350 Chemin Pré Neuf, 38350 LA MURE, FRANCE
Organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, ci-après l’Organisateur.

Article 2 : Objet du jeu

Les participants sont invités à appeler un numéro audiotel (français : 0892xxxxxx, 0899xxxxxx, numéros surtaxé suisses, belges, canadiens ou pays du continent africain) ou remplir un formulaire sur internet depuis un pc ou depuis un téléphone mobile en le validant via un sms surtaxé pour participer au jeu.
Un tirage au sort ou le compteur de participation désignera le(s) gagnant(s) parmi les participants, ci après « les participants ».
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ».

Article 2-1 : Accès au jeu

Le Jeu est accessible à l’adresse URL:

• http://www.doubletonsalaire.net

Article 3 : Date et durée

Le Jeu se déroule du 09/07/2012 au 31/12/2012 inclus.

L’organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.

Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation

4-1 Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures résidant en France, en belgique, en suisse, au canada ou dans un pays du continent africain dont le salaire net mensuel pour le mois précédant sa participation (indiqué dans la rubrique « salaire net à payer » du bulletin de salaire) est inférieur ou égal à 2500 euros (deux mille cinq cent euros) maximum.
Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de l’organisateur ou sous-traitants de l’organisateur.
La participation est limitée à 1 fois par joueur par tirage.

4-2 Validité de la participation

Les champs de participation via le service audiotel ou via le formulaire sur internet doivent être intégralement complétés et validés.
Les informations d’identité, d’adresses ou de qualité, ou d’autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient inexactes entraînent la nullité de la participation.

L’organisateur se réserve le droit d’éliminer du tirage au sort et/ou Jeu toute participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.

Article 5 : Désignation des gagnants

• soit toutes les 50 000 participations, le participant est désigné gagnant. dans ce cas, Le compteur des participations est remis à 0

• si au cours d´un mois calendaire et ce pendant toute la durée du jeu à partir du mois d´août, aucun gagnant n´est désigné conformément à la règle ci-dessus, un tirage au sort parmi tous les participants du mois sera effectué afin de désigner le gagnant.

le tirage au sort aura lieu dans cette éventualité les :

• 4 septembre 2012 pour les participants des mois de jullet et d´août si le nombre de participations n´a atteint le 50 000 pendant les mois de juillet et d´aôut.
• 2 octobre 2012 pour les participants des mois de septembre si le nombre de participations n´a atteint le 50 000 pendant les mois de septembre.
• 6 novembre 2012 pour les participants des mois d´octobre si le nombre de participations n´a atteint le 50 000 pendant le mois d´octobre.
• 4 décembre 2012 pour les participants du mois de novembre si le nombre de participations n´a atteint le 50 000 pendant le mois de novembre.
• 8 janvier 2012 pour les participants du mois de décembre si le nombre de participations n´a atteint le 50 000 pendant le mois de décembre.

Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d’un autre participant par un nouveau tirage au sort.

Article 6 : Désignation des Lots

La dotation est la suivante :

Tous les mois pendant toute la durée du jeu, un participant gagne l´équivalent de son salaire net défini comme ci-dessous et conformément à l´article 5 Désigantion des gagnants

chaque gagnant recevra de la part de l´organisateur un virement bancaire d´un montant équivalent au salaire net perçu le mois précédent son gain. ce salaire net est indiqué sur la fiche paie à rubrique salaire net.

si le gagnant n´a perçu aucun salaire le mois précédent son gain, le gagnant recevra une somme forfaitaire et unique d´un montant de 1425,67 EURO (mille quatre cent vingt cinq euros et soixante sept cents) équivalent au SMIC mensuel brut pour 151,67 heures de travail (chiffre paru au Journal Officiel du 29/06/2012.

le jeu Un Salaire En Plus étant ouvert seulement aux personnes percevant moins de 2500 euros net, le gagnant ne peut en aucun percevoir plus de 2500 euros en gains.

Article 7 : Information ou Publication du nom des gagnants

Les gagnants seront informés par courriel à l’adresse communiquée dans le formulaire de participation ou par téléphone, puis par courrier pour les participants par téléphone.

Article 8 : Remise ou retrait des Lots

À l’adresse postale communiquée par les participants.

les gagnants seront contactés par courriel et par téléphone par l´équipe du jeu Un Salaire En plus.

Dans un délai de 60 jours après ce courriel et cet appel téléphonique, les gagnants devront envoyer

• une copie de leur pièce d´identité
• une copie de leur fiche de paie du mois concerné

Important : avant d´envoyer leur fiche de paie, les gagnants devront par les moyens qu´ils souhaitent (feutre, stylo, …) faire en sorte que l´organisateur ne soit pas en mesure de lire leur numéro de sécurité sociale ni pas en partie ni dans son intégralité.

• un justificatif de domicile

Si le formulaire de participation ne comporte pas de champs permettant de renseigner l’adresse postale, le gagnant sera invité par courriel à fournir ces renseignements pour permettre à l’organisateur d’expédier le lot.

A l’issue d’un délai de 30 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son adresse, le lot sera perdu. Il pourra être attribué à un autre participant tiré au sort ou désigné par le jury.

Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte : (information par courriel)

Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n’appartient pas à l’organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d’une adresse électronique invalide ou illisible, ou d’une adresse postale erronée.

Lots non retirés :

Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 30 jours pour fournir leur adresse, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 9 : Opérations promotionnelles

Du fait de l’acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l’organisateur à utiliser leurs noms, marques, dénominations sociales et adresses e-mail et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette reproduction n’ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné.

Article 10 : Remboursement des frais de participation

Ce Jeu est un jeu sans obligation d’achat.

l’Organisateur remboursera, à tout participant qui en fera la demande, le montant des frais de participation engagés lors de sa participation, correspondant au coût de la communication téléphonique ou le sms surtaxé (incluant l’éventuelle surtaxe opérateur), sur présentation des factures téléphoniques du participant, comprenant le montant réclamé.

Par ailleurs, les frais de timbre, nécessaires pour obtenir le remboursement des frais de participation et pour obtenir l’attribution du lot, sont remboursés sur la base du tarif lent en vigueur, sur simple demande. D’autre part, un forfait de vingt centimes d’euros sera remboursé, sur simple demande, pour tous les frais annexes qui auront pu être engagés.

Toute demande devra être adressée par courrier à l’adresse suivante Jeu Un Salaire En Plus, CDV 14641, 350 Chemin Pré Neuf, 38350 LA MURE, FRANCE ou par courriel à contact@doubletonsalaire.net

Article 11 : Données nominatives

Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l’organisateur pour les nécessités de leur participation et à l’attribution de leurs gains.

Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l’adresse suivante Jeu Un Salaire En Plus, CDV 14641, 350 Chemin Pré Neuf, 38350 LA MURE, FRANCE ou par courriel à contact@doubletonsalaire.net

Article 12 : Responsabilité

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l’organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort et/ou au jury les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.

L’organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.

Article 13 : Cas de force majeure / réserves

La responsabilité de l’organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

Article 14 : Litiges

Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l’organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse de l’organisateur.

Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.

Article 15 : Dépôt et consultation du Règlement

Le règlement du jeu est déposé auprès de Maître Isabelle ARMENGAUD GATIMEL, Membre de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d’Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris.

La consultation du règlement du jeu est notamment accessible sur le site deposezvosjeux.com, rubrique règlements.