LA QUESTION IDF

Article 1 : Article 1 – Organisation

Le présent règlement a pour objet de déterminer les modalités de participation au jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « COFFRE SMS ». Toute participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.

La société SAS BARYCENTRE MEDIAS, ci-après « la société organisatrice », SAS au capital de 20 000 euros dont le siège social est sis 38 rue de Berri, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 753 641 273, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « LA QUESTION IDF », ci après dénommé « Le Jeu ». La participation au Jeu n’est pas liée à l’achat d’un quelconque produit ou service. Le Jeu est organisé en France Métropolitaine (Corse comprise) à partir du 01 octobre 2012 sans aucune limitation de temps. La société organisatrice aura la possibilité d’arrêter le Jeu à tout moment sous réserve d’un arrêt préalable des opérations publicitaires liées à ce Jeu. La promotion du jeu sera assurée sur tous supports notamment par l’envoi de sms publicitaires.

Article 2 : Article 2 – Accès au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum, pénalement responsable, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) et disposant d’un téléphone à touches analogiques, à l´exception des membres du personnel de la société organisatrice ou des familles de ces derniers. Pour participer au Jeu, les participants devront envoyer un message contenant un mot clé spécifique par SMS au numéro court suivant : 71300 (0.50 € TTC par message + prix d’un SMS selon le tarif de l’opérateur mobile). La participation au Jeu ne pourra se faire que via le moyen visé ci-dessus, toute participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne sera pas pris en compte. Cette participation implique l´acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice. Si le candidat n’est pas le propriétaire de la ligne de téléphone qu’il utilise pour participer au concours, il est réputé avoir obtenu l’autorisation de la personne à qui sera facturé les SMS. Un même participant, est autorisé à participer plusieurs fois au présent Jeu.

Article 3 : Article 3 – Principe du Jeu

Le Jeu est organisé sous forme de quizz avec un instant gagnant. A chaque session sms, le joueur doit répondre à une question d’actualité. S’il trouve la bonne réponse il participe à l’instant gagnant. 1 gagnant tous les 600 SMS suivant une mécanique de jeu permettant un comptage dont l’organisateur restera responsable dans les limites de l’article 7. Pour jouer, le participant est invité à envoyer un message par SMS contenant le mot clé spécifique au numéro court 71300 (0.50 € TTC par message + prix d’un SMS selon le tarif de l’opérateur mobile).

Article 4 : Article 4 – Dotation

Le lot offert est le suivant : – Un lot de tickets à gratter de LA FRANCAISE DES JEUX pour une valeur maximum de 160 euros TTC toutes les 600 bonnes réponses à la question IDF.

Article 5 : Article 5 – Attribution du lot

Le gagnant est celui qui aura été sélectionné dans l’instant gagnant.

Le gagnant sera averti par un message par SMS. Le message indiquera un numéro de téléphone à appeler et un code spécifique à communiquer lors de cet appel, afin de transmettre à la société organisatrice tous les renseignements nécessaires à l’envoi du lot.

La société organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant le gagnant et de solliciter pour permettre l’attribution du lot la présentation d´une copie pièce d’identité ainsi que de la facture téléphonique détaillée. Les faris liés à cette demande seront remboursés dans leur intégralité en sus de ceux visés à l’article 10.

Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes.

Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.

Le lot ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet.

Si le gagnant refusait le lot, ou si le lot venait à ne pas être réclamé par le gagnant dans un délai d‘un (1) mois à compter de la réception du message SMS confirmant le gain du lot et indiquant le numéro à appeler pour l’obtenir, le lot serait réputé non gagné et le gagnant comme tout autre personne ne pourrait plus en profiter, le lot n’étant pas remis en jeu. Les gagnants recevront leur lot, dans un délai de 30 (trente) jours après la confirmation que ceux-ci ont gagné, par courrier aux coordonnées qu’ils auront communiquées lors du contact téléphonique ci-dessus visé.

Article 6 : Article 6 – Exclusion de certains participants

Toute fausse manœuvre ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraînera l´annulation de la participation au Jeu. Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du Jeu par intervention humaine ou par intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié. Dans ce cas, la société organisatrice se réserve le droit de conserver le(s) gain(s) du joueur en attente d’une décision de justice.

Article 7 : Article 7 – Limitations de responsabilité

7.1 La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau.
La société organisatrice ne saura davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au service du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux : – l´encombrement du réseau, – une erreur humaine ou d’origine électrique, – toute intervention malveillante, – la liaison téléphonique, – matériels ou logiciels, – tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel, – un cas de force majeure, – des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

7.2 La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du nombre de participations au Jeu et des conséquences financières qui en découlent directement ou indirectement. La société organisatrice sensibilise les participants au phénomène d’addiction pouvant découler d’une participation excessive à des jeux. Pour plus d’information vous pouvez contacter l’association à but non lucratif SOS Joueurs 6 rue Eugène Millon, 75015 Paris.

7.3 La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir ultérieurement, du fait de la nature même du lot, de ses propriétés ou qualités, y compris de ses vices cachés, ou de l’utilisation qui en sera faite par le gagnant.

7.4 L’acheminement du lot gagné, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre à la société organisatrice et/ou ses prestataires

Article 8 : Article 8 – Correspondance

Toute demande, question ou réclamation relative au Jeu et à son organisation devra se faire exclusivement par courrier envoyé à l’adresse suivante : Jeu SAS BARYCENTRE MEDIAS 38 RUE DE BERRI 75008 PARIS. Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la clôture du Jeu.

Article 9 : Article 9 – Dépôt et acceptation règlement

Le présent règlement est déposé auprès de la SCP
Didier GATIMEL – Isabelle ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d´Essé,
Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris. par le biais du service http://www.deposezvosjeux.com.
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de « SAS BARYCENTRE MEDIAS 38 RUE DE BERRI 75008 PARIS (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par mois, par foyer, même nom, même adresse) pendant toute la période du Jeu. La participation à ce jeu-concours implique l´acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

Article 10 : Article 10 – Remboursement des frais de participation

Les frais de participation au présent jeu-concours feront l’objet d’un remboursement selon les modalités ci-dessous et dans la limite de 1 (une) participation par foyer (même nom, même adresse) et par jour.

Les frais d’envoi de SMS permettant la participation au Jeu feront l’objet d’un remboursement sur la base de 2 SMS MO par participation (1 € TTC), plus coût du SMS facturé par l´opérateur sur demande écrite auprès de « SAS BARYCENTRE MEDIAS 38 RUE DE BERRI 75008 PARIS » adressée au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de réception par le participant de sa facture détaillée. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
-le numéro court SMS avec le(s) mot(s) clé(s) ;
-l’heure et la date de la participation ; -un relevé d’identité bancaire original ;
-une photocopie d´un justificatif d´identité (carte d´identité ou passeport) ; -pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine ; -une copie de la facture téléphonique mentionnant les consommations SMS.

La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, et ce dans un délai limité à 1 (un) mois à partir de la date de réception de la facture détaillée de l’utilisateur, la date de la facture faisant foi, à l’adresse SAS BARYCENTRE MEDIAS 38 RUE DE BERRI 75008 PARIS. Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, les frais de participation ne pourraient pas être remboursés.

Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement sera remboursé sur la base forfaitaire de 0,07 € TTC par copie. Lorsqu’un joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il peut envoyer des demandes de remboursements groupées. Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
-le numéro court SMS avec le(s) mot(s) clé(s) ;
-l’heure et la date de la participation ; -un relevé d’identité bancaire original ;
-une photocopie d´un justificatif d´identité (carte d´identité ou passeport) ; -pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine ; -une copie de la facture téléphonique mentionnant les consommations SMS.

Les remboursements interviendront dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours suivant la date de réception de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement à la discrétion de la société organisatrice. Il ne sera donné suite à aucune demande téléphonique de quelque nature que ce soit concernant le Jeu, son exécution ou l’application du présent règlement.

Article 11 : Article 11 – Propriété industrielle et intellectuelle

Le(s) gagnant(s) autorise(nt) la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénom, voix, adresse et image dans le cadre de sa communication publicitaire et promotionnelle sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l´attribution de leur lot. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d´adaptation, afférents au Jeu, son contenu et tous les éléments s´y rapportant restent la propriété exclusive de la société organisatrice.

Article 12 : Article 12 – Modification du règlement

La société organisatrice se réserve le droit à tout moment pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats. La société s’engage à satisfaire les demandes de remboursement afférentes aux participations antérieures à l’arrêt du jeu. En cas de suspension ou d’annulation du jeu, les participants seront informés par la publication d’un avenant modificatif au présent règlement qui donnera lieu à un dépôt chez un Huissier de Justice.

Article 13 : Article 13 – Informatique et liberté

Les coordonnées des participants pourront être traitées par informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
« SAS BARYCENTRE MEDIAS 38 RUE DE BERRI 75008 PARIS ». Le(s) participant(s) autorise(nt) toutes les vérifications légales concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication d´identité ou d´adresse fausse entraîne l´élimination immédiate de la participation.

Article 14 : Article 14 – Fraude

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.

Article 15 : Article 15 – Détermination de la preuve

Les parties conviennent de se référer aux éléments statistiques et autres données informatiques résultant des systèmes de jeux de l’éditeur. Ces informations auront force probante et seront considérées comme irréfragables par les parties, sauf en cas d’erreur manifeste ou de dysfonctionnement du service constaté par l’éditeur. Les informations transmises par l’éditeur feront foi dans tout litige né à l’occasion du fonctionnement du Jeu, ou de l’interprétation des présentes.

Article 16 : Article 16 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.

Article 17 : Article 17 – Résolution des litiges

Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l´exécution de l´une quelconque de ses stipulations et à défaut d´accord amiable entre les parties, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour connaître du litige.