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Article 1 : Organisation

La société CMC agnès b., SAS au capital de 2 304 000 € euros, dont le siège social est situé 17 rue Dieu – 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 303 754 295, ci-après dénommée “société organisatrice”, organise sur internet une opération gratuite sans obligation d’achat. L´opération débute le 15 mai 2012 et se clôture le 14 juin 2012 à 23h59.

Article 2 : Participation

L´opération est ouverte à toute personne physique majeure capable résidant en France Métropolitaine.

Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu´elles contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l´organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l´animation de l´opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées. Une seule participation par adresse email est autorisée pendant toute la durée de l´opération.

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de l´opération. Pour participer, il est nécessaire d´avoir un accès à Internet et de disposer d´une adresse électronique valide. Les participants peuvent accéder à l´opération par la page officielle agnès b., soit http://www.facebook.com/#!/agnesb.officiel

Article 3 : Principe de l'opération

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes de l´opération. L’opération consiste à créer un badge à partir d’une photo téléchargée à partir de son ordinateur ou de ses albums photos Facebook dans la rubrique « votre badge ».

Le fichier doit obligatoirement remplir l’ensemble des conditions précisées sur le site :

– Poids maximum : 10 MO

– Format d´envoi du fichier : JPG ou png

Les participants pourront soumettre leur photo du 15 mai au 6 juin 2012 23h59.

Le participant s’engage à ne proposer qu´une photo qui ne constitue ni (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, images, sons, musiques, ou tous autres éléments qu’il n´a pas réalisé personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci), ni (ii) une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée (en ce notamment compris le droit à l´image), ni (iii) une atteinte à l´ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.

Dans le cas où l´une et/ou l´autre de ces conditions ne serait (seraient) pas respectées, la participation ne serait pas valide.

La photo transmise fera ensuite l’objet d’une validation par le modérateur de la société organisatrice afin de s’assurer qu’elle est conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement, en particulier d’un point de vue éthique. La décision de la société organisatrice de retenir une photo est laissée à sa seule appréciation et la non sélection d´une photo ne pourra pas donner lieu à contestation ou à une quelconque indemnisation de quelque nature quelle soit.

Toute participation au concours ne sera considérée comme valide qu´à partir du moment où la photo sera acceptée par le modérateur de la société organisatrice et visible en ligne sur les sites de l´opération. Les photos retenues seront publiées sur le site de l´opération dans la rubrique “la galerie”.

Sous un délai minimum de 6 jours après validation du badge par la société organisatrice, un badge par participant sera mis à disposition dans les boutiques agnès b. en France (hors grands magasins) selon la répartition suivante :

– Les participants indiquant sur le formulaire d’inscription les départements suivants : 62, 59, 80, 60, 02, 08, 51, 55, 54, 57, 67, 88, 68, 90, 70, 52,10, 77, 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 76, 27, 28, 14, 61, 50, 29, 22, 56, 44, 35, 53, 49, 72, 37, 41, 45, 89, 21 pourront retrouver leur badge dans les boutiques agnès b. de Lille et de Paris.

– Les participants indiquant sur le formulaire d’inscription les départements suivants : 85, 79, 86, 36, 18, 58, 71, 39, 25, 74, 01, 69, 42, 03, 23, 87, 16, 17, 63, 33, 24, 19, 47, 46, 15, 43, 07, 38, 73, 12, 48, 26, 05, 04, 06, 83, 13, 84, 30, 34, 81, 82, 40, 32, 31, 11, 66, 09, 65, 64, 2B, 2A pourront retrouver leur badge dans les boutiques agnès b. de Lyon, Cannes, Nice, Marseille, Montpellier, Aix-en-Provence, Toulouse et Bordeaux

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours de livraison des badges en boutiques du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de leur destruction totale ou partielle par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.

A validation de son badge, chaque participant recevra un e-mail de confirmation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l´e-mail par suite d´une erreur dans l´adresse e-mail indiquée par le participant sur le formulaire de participation, en cas de défaillance du fournisseur d´accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

Les participants sont invités à venir chercher leur badge en boutique agnès b. sous un délai minimum de 6 jours après validation du badge par la société organisatrice et réception de l’email de confirmation. Leur badge leur sera remis gratuitement en boutique agnès b. sur présentation de leur email de confirmation, lequel contiendra l’image du badge crée par le participant.

Ils ont jusqu’au 14 juin pour venir chercher leur badge en boutique agnès b. Une fois en ligne sur le site de l´opération, les participants pourront partager leur badge auprès de leurs amis sur facebook et twitter. Le 14 juin, tous les participants pourront assister à une soirée dans les boutiques agnès b. : Paris ( 6 rue du jour, Paris 1er), Lille (15 rue Basse), Lyon (24 rue Auguste Comte), Marseille (31-33 cours d’Estienne d’Orves), Nice (17 rue des ponchettes), Montpellier (14 rue Foch), Toulouse (6 place de la Trinité), Bordeaux (10 rue Voltaire).

Article 4 : Modalité d'inscription

Chaque participant doit obligatoirement remplir le formulaire de participation avec les champs obligatoires suivants : adresse e-mail, code postal, ville. Le participant devra également indiquer qu´il accepte les conditions du règlement de l´opération en cochant la case prévue à cet effet. De plus, il devra confirmer qu´il possède bien les droits de la photo proposée.

En outre, il devra indiquer s´il accepte de recevoir la newsletter de la société organisatrice en cochant la case appropriée prévue à cet effet.

Tout formulaire d´inscription incomplet ou présentant une anomalie, ne pourra pas être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.

La participation à l´opération se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Article 5 : Cession des droits d'auteurs et autorisations

Le participant déclare être l’auteur de la photo avec laquelle, il participe à l’opération, être titulaire des droits d´exploitation liés, ne pas avoir cédé le droit de l´exploiter, que ce soit à titre exclusif ou non exclusif à des tiers. Le participant s´engage, aussi bien de manière générale que particulière, à garantir la société organisatrice contre tout recours, toute revendication, toute réclamation ou toute action intentée à son encontre sur le fondement d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers sur la (les) photo(s) cédée(s) à la société organisatrice.

Les participants acceptent que sa photo soient diffusée sur le site http://www.facebook.com/#!/agnesb.officielsous la rubrique “la galerie”, sans contrepartie financière, pendant toute la durée de l’opération.

Les participants, par leur simple participation à l´opération, s´engagent sans réserve à signer un contrat de cession de droits.

Article 6 : Remboursement des frais de participation

Les frais éventuels de participation au jeu générés par les coûts de connexion à internet, seront remboursés sur simple demande écrite uniquement.

Cette demande devra être adressée à la société CMC agnès b., 17 rue dieu 75010 Paris, France, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la fin du jeu et indiquer :

• les nom, prénom et adresse postale personnelle
• un justificatif d’identité
• l’e-mail ayant servi à la participation
• la date, l’heure et la durée de connexion au site
• la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au site
• un RIB

Une seule demande de remboursement pourra être présentée par foyer (même nom, même adresse). Etant observé qu´en l´état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d´accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s´effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l´abonnement aux services du fournisseur d´accès est dans ce cas contracté par l´internaute pour son usage de l´Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Article 7 : Publicité

La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le badge du participant et ce sans que les participants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s´y opposer, à moins de renoncer à participer à l’opération.

Article 8 : Informatique et Liberté

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits à l´opération disposent des droits d´opposition (art. 26), d´accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice.

Numéro d´enregistrement CNIL de la société organisatrice : 1053386.

Article 9 : Correspondance

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l´interprétation ou l´application du règlement, concernant les modalités et mécanismes de l´opération.

Article 10 : Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d´une erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d´information.

Les participants s´engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s´ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans une procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, ou conservé par écrit.

Article 11 : Limite des responsabilités

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d´événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler la présente l´opération, à l´écourter, la proroger, la reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée de l´opération ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputables.

La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d´incident lié à l´utilisation de l´ordinateur, de l´accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.

La société organisatrice n´est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation à l´opération implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites de l´Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d´interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d´une interruption, d´un dysfonctionnement quel qu´il soit, d´une suspension ou de la fin de l´opération, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d´une façon quelconque, d´une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs à l´opération se fait sous leur entière responsabilité. Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion à l´opération sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.

Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul. Toute tentative de participations multiples d´une personne physique ou de personnes d´un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l´exclusion définitive de tous les participants identifiés et l´annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant l´opération. La société organisatrice se réserve le droit d´arrêter ou de suspendre l´opération en cas de fraude. Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement de l´opération, soit par intervention humaine, soit par intervention d´un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.

La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement de l´opération. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site de l´opération ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l´encombrement du réseau.

L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer à l´opération de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie de l´opération s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l´opération. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d´aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.

Article 12 : Dépôt et acceptation du règlement

La participation à l´opération entraîne l´acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l´interprétation et l´application du présent règlement. Le présent règlement est déposé auprès de Maître Isabelle ARMENGAUD GATIMEL, membre de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d´Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris.
Le règlement complet de l´opération est disponible sur le site de l´opération. Le règlement de l´opération peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent “lettre” en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d´une demande par participant (même nom, même adresse) pour toute la durée de l´opération.

Article 13 : Modification du règlement

La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l´objet d´un dépôt auprès de Maître Isabelle ARMENGAUD GATIMEL, membre de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d´Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris.

Article 14 : Exclusion

La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n´ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s´autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l´identité du participant. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

Article 15 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l´exploitation de tout ou partie des éléments composant l´opération qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

Article 16 : Litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l´occasion de cette opération fera l´objet d´une tentative de règlement amiable. A défaut d´accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d´ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture de l´opération.