Mentions légales :
Le site déposezvosjeux.com est produit par EN3MOTS SARL, au capital de 30.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 2005B00099, dont le siège social est situé au:
12 avenue Emile Deschanel 75007 PARIS
N° individuel de TVA : FR76480172105
N de Siren : 480 172 105
Conditions d’utilisation du site internet :
Protection des données personnelles :
En3mots s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute, qu’il serait amené à transmettre à En3mots pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer ou obtenir communication des informations le concernant en s’adressant au service clients :
En3mots – Service clients
12 avenue Emile Deschanel
75007 PARIS
Liens :
Le site peut inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où En3mots ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, En3mots ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, En3mots ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Droit de propriété :
Le site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive d’En3mots, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux logiciels. De même, il est également interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que l’interface qui vous est fournie par En3mots à cet effet.
Conditions générales de ventes (télécharger en .pdf) :
Article 1 – Société éditrice
La société EN3MOTS est une société à responsabilité limitée au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 2005B00099, dont le siège social se trouve 12, av. Emile Deschanel – 75007 Paris (ci-après désigné par « EN3MOTS»), qui édite le service en ligne et automatisé accessible à l’adresse http://www.deposezvosjeux.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »),
Directeur de la Publication : EN3MOTS
Hébergeur : Société ovh, SAS au capital de 10.000.000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Design et conception du site :
Agence En3mots, SARL au capital de 30.000 €,
RCS Paris – 480 172 105
Siège social: 12 avenue Emile Deschanel – 75007 Paris
Article 2 – Site marchand
Le site deposezvosjeux.com a pour objet de vendre les prestations suivantes :
– Dépôt standard auprès d’un huissier de justice partenaire grâce à notre formulaire de génération de règlement de jeux/concours.
– Dépôt personnalisé auprès d’un huissier de justice partenaire via notre interface de dépôt personnalisé.
– Validation en urgence par l’huissier de justice partenaire.
– Tirage au sort par l’huissier de justice partenaire.
Article 3 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente sur le Site Internet http://www.deposezvosjeux.com, de produits par EN3MOTS (ci-après les « Produits ») à des personnes physiques ou morales pour leur usage personnel et/ou professionnel (ci-après dénommées le « Client »), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
Néanmoins, vu la nature des prestations vendues sur le site, tous les clients (qu’ils soient personne physique ou personne morale) sont par définition des professionnels qui agissent pour le compte d’une marque ou d’un commerce.
En achetant un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et EN3MOTS, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Tout document écrit ou toute autre condition particulière contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord exprès écrit et préalable d’EN3MOTS.
Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun.
Article 4 – Produits/Prestations
4.1 Description des Produits
EN3MOTS présente sur le Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés, permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les produits commercialisés sont de prestations
4.2 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande.
Les prix sont indiqués en euro et s’entendent hors taxes. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
À tout moment et sans préavis, EN3MOTS se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes qu’EN3MOTS aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Article 5 – Commande de Produits/Prestations
5.1 Commander un Produit/Prestation
En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’alinéa 4.3 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler.
5.2 Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de EN3MOTS.
5.3 En cliquant sur le bouton pour confirmer le paiement, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
5.4 La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
EN3MOTS confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique en y joignant la facture correspondante.
5.5 Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les factures resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte» du Site internet.
Les données enregistrées par EN3MOTS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EN3MOTS et le Client.
5.6 Payer un Produit
Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euro exclusivement soit par carte bancaire (CB, Visa) par l’interface Paypal.
Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la Banque choisie par EN3MOTS pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. A cet effet, le Client garantit EN3MOTS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.
5.7 Confirmation de la commande par EN3MOTS
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par EN3MOTS au Client.
EN3MOTS se réserve le droit de refuser toute commande et/ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non respect par le Client :
– des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site d’EN3MOTS, voire la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter EN3MOTS.
– de la législation en vigueur.
A la suite du paiement de la commande, la confirmation d’EN3MOTS intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.
5.8 Délais de livraison des Produits/Prestations
La livraison interviendra au plus tard dans les 5 jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.
5.9.1 En cas de retard de livraison
Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à EN3MOTS qui effectuera une enquête auprès de son partenaire Huissier.
Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.
5.9.1 En cas de non livraison
L’huissier partenaire peut refuser d’enregistrer un dépôt, de livrer une attestation ou de procéder à un tirage au sort dans le cas où il juge que le règlement ou déroulement du jeu n’est pas licite.
Le paiement peut alors tout de même être conservé par En3mots pour indemniser le temps passé par l’huissier à analyser la demande du client.
Article 6 – Responsabilité
La responsabilité d’EN3MOTS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
EN3MOTS n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d’un cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité d’EN3MOTS, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Article 7 – Informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par EN3MOTS le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client d’EN3MOTS.
Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, EN3MOTS se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.
Le Client pourra être amené à recevoir d’EN3MOTS et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d’information sur les produits et activités d’EN3MOTS. Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique.
Article 8 – Sécurisation
Le site d’EN3MOTS fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Il est rappelé au Client qu’EN3MOTS n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.
Article 9 – Correspondances – Preuves
Sauf disposition particulière dans les présentes conditions générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Client déclare que les informations délivrées par lui à EN3MOTS font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques d’EN3MOTS, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’EN3MOTS est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 10 – Propriété intellectuelle
« EN3MOTS » et « deposezvosjeux.com » sont deux marques déposées à l’INPI par EN3MOTS.
La société En3mots est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur le contenu du site et sur l’ensemble des logiciels et modules développés à cet effet.
La société En3mots détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.
EN3MOTS est titulaire de l’intégralité des droits sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs y afférents.
En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l’autorisation préalable et expresse de la société En3mots.
Toute violation du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.
Article 11 – Compétence territoriale et autres conditions générales de vente
11.1 Force Majeure
Tout événement en dehors du contrôle d’EN3MOTS et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend EN3MOTS et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
EN3MOTS ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
11.2 Dispositions d’ordre Technique
Les services d’EN3MOTS sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
EN3MOTS ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
11.3 Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative d’EN3MOTS. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au client lors de sa première utilisation du site après cette modification.
11.4 Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre EN3MOTS et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et EN3MOTS. Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
11.5 Non renonciation aux Conditions Générales de Vente
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
11.6 Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant EN3MOTS s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
11.7 Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
11.8 Droit applicable – Litiges
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sous la reserve des dispositions contraires du code de procedure civile, Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de PARTIES REFERE ou expertise.
