FAQ’s le saviez vous ?

La rédaction du règlement d’un jeu concours est-t-elle obligatoire ?

Le dépôt du règlement auprès d’un Huissier de Justice est-il obligatoire ?

Quel est le rôle de l’Huissier de Justice ?

Quelles sont les principales mentions obligatoirement mentionnées dans le règlement d’un jeu concours ?

Quelles sanctions peuvent être prononcées pour non respect de la législation en vigueur ?

A quel moment déposer le règlement ?

Comment le participant a-t-il accès au règlement ?

Le règlement d’un jeu doit t-il être actualisé ?

La participation à un jeu-concours étant gratuite, quels sont les frais que peut se faire rembourser le participant ?

Qu’est ce qu’un instant gagnant ?

Tirage au sort par l’huissier : obligatoire ou non ?

Le Jeu proposé se poursuit pour une nouvelle période. Que devons-nous faire ?

S’agissant des jeux sur Internet, quelles sont habituellement les modalités d’information des gagnants et d’expédition des lots ?

J’organise mon jeu/concours sur Facebook. Existe-t-il des obligations supplémentaires ?

Vais-je recevoir une facture ?

Quelle est la procédure de dépôt du règlement sur votre Plateforme ?

Quelle est la différence entre un dépôt standard et personnalisé ?

En quoi consiste le dépôt en nombre ?

Quel est le délai de validation d’un règlement par l’huissier ?

Qui est derrière votre plateforme ? Etes-vous l’huissier vous-même ?

Comment peut-on payer par virement bancaire ou par chèque ?

Comment je peux procéder à la modification de mon règlement?

Comment rendre dans Mon compte?

Je ne retrouve pas mon règlement dans les Règlements déposés

Pouvons-nous faire le tirage au sort par nous-même ou ce doit être obligatoirement fait par un Huissier ?

J’ai acheté des crédits mais en aucun moment on ne m’a pas demandé de déposer le règlement. Comment procéder?

Quels sont les moyens de paiement possibles?

Si le jeu est organisé par différents organisateurs quel type de dépôt doit-on choisir?

On a déposé un règlement mais pdf n’était plus disponible.

Est-ce qu’on peut modifier le règlement déposé?

Est-ce qu’on peut modifier le règlement validé?

Comment vous transmettre le fichier pour effectuer un tirage au sort?

Quel type de dépôt faut-il choisir pour un jeu international ?

Quel type de dépôt faut-il choisir pour un jeu-concours avec obligation d’achat?

Quel type de dépôt faut-il choisir pour un jeu -concours organisé pour les membres de la société ?

Est-ce qu’on peut modifier les factures ou changer le nom de facturation de son nom au nom de l’entreprise ?

Les règlements peuvent être déposés seulement pour les jeux en ligne ou bien aussi pour les jeux organisés sur place?

Est-il impossible de transférer des crédits d’un compte à un autre?

Comment peut-on acheter les crédits?

Comment faire si les dotations changent chaque mois et on ne les connait pas en avance?

Est-ce légale de publier la liste des gagnants sur Facebook ?

Comment peut-on déposer un avenant?

Quand je dépose un règlement standard il me demande des crédits supplémentaires. Pourquoi ?

Comment remplir les champs dans le formulaire si les dotations sont différentes pour un même jour?

Est-ce qu’on peut faire gagner les chèques-cadeaux valable sur un achat si on organise un jeu-concours sans obligation d’achat ?

Combien de temps les crédits peuvent se trouver sur le compte-client de DVJ sans être dépensés?

Comment ce fait l’attribution des lots pendant un tirage au sort ?

Si le jeu est déjà commencé est-il utile de déposer un règlement ?

Comment puis-je savoir si l’enregistrement de mon règlement est conforme ?

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