Quelles sanctions peuvent être prononcées pour non respect de la législation en vigueur ?

Le défaut de règlement, l’absence d’enregistrement chez un Huissier de Justice, l’irrégularité de certaines clauses peuvent entraîner une condamnation à une amende maximale de 37.500 euros et une peine d’emprisonnement maximale de 2 années.

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