Le défaut de règlement, l’absence d’enregistrement chez un Huissier de Justice, l’irrégularité de certaines clauses peuvent entraîner une condamnation à une amende maximale de 37.500 euros et une peine d’emprisonnement maximale de 2 années.
Le défaut de règlement, l’absence d’enregistrement chez un Huissier de Justice, l’irrégularité de certaines clauses peuvent entraîner une condamnation à une amende maximale de 37.500 euros et une peine d’emprisonnement maximale de 2 années.