Le dépôt du règlement auprès d’un Huissier de Justice est-il obligatoire ?

Oui. Le  règlement d’un jeu/concours doit obligatoirement être déposé auprès d’un Huissier de Justice.

L’obligation de déposer auprès d’un Huissier de justice est prévue dans l’article L. 121-38 du Code de la Consommation.

 

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