Oui. Le règlement d’un jeu/concours doit obligatoirement être déposé auprès d’un Huissier de Justice.
L’obligation de déposer auprès d’un Huissier de justice est prévue dans l’article L. 121-38 du Code de la Consommation.
Le dépôt du règlement auprès d’un Huissier de Justice est-il obligatoire ?
