La rédaction du règlement d’un jeu concours est-t-elle obligatoire ?

Oui, le règlement est le contrat qui va s’instaurer entre l’organisateur et le participant. Il doit être écrit, accessible au joueur, enregistré chez un Huissier de justice.

Il doit contenir les mentions obligatoires prévues, notamment par le code de la consommation, qui sont destinées à protéger aussi bien les intérêts de l’organisateur que du participant.

besoin de renseignements ? contactez nous e-mail

Entrez votre email